Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations entre la société à responsabilité limitée GIEWELER HOLZKNACKER S.à r.l., établie et ayant son siège social au 5, bei Berck, L-8359 Goeblange, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B208586 (ci-après « HOLZKNACKER ») et ses clients, qu’ils soient consommateur ou professionnel, commerçant ou personne morale (ci-après « le Client »).
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres ainsi qu’à tous les contrats de vente et de prestation de services et restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre HOLZKNACKER et le Client.
Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales. Le fait de passer commande avec HOLZKNACKER implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces conditions générales. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales du Client, et ceci même dans l’hypothèse où ces conditions prévoyaient que ce dernier ne contracte que sous l’empire de ses propres conditions. Sauf dérogation expresse et écrite, HOLZKNACKER ne sera jamais engagé par les conditions générales du Client, même dans l’hypothèse où HOLZKNACKER ne les aurait pas expressément contestées.
Les conditions générales forment un tout indivisible avec les conditions particulières du contrat qui peut être conclu séparément entre HOLZKNACKER et le Client. HOLZKNACKER ne reconnaît aucuns engagements verbaux, ou autres pris par ses délégués.
En cas de conflit ou de contradiction entre les conditions générales et les termes de l’offre, du contrat ou d’autres documents contractuels plus spécifiques convenus entre HOLZKNACKER et le Client, ces derniers prévaudront sur les conditions générales.
Article 2 : Objet du contrat
Le contrat conclu entre HOLZKNACKER et le Client auquel s’applique les présentes conditions générales peut avoir pour objet la vente de produits, la location de véhicules et/ou la prestation de services.
HOLZKNACKER s’engage à fournir les produits et/ou les véhicules respectivement à prester les services commandés en conformité avec le contrat conclu avec le Client.
Les articles 3, 4 et 5 ci-dessous sont propres au type d’objet du contrat. Les autres articles des présentes conditions générales sont d’application générale et s’appliquent à tout contrat.
Article 3 : Livraison de produits
HOLZKNACKER s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison convenus dans le contrat. Toutefois les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de livrer à la date indiquée. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à annulation de la vente, ni à réclamation de dommages et intérêts. La livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés.
Si le Client ne prend pas livraison en temps utile d’un produit commandé ou du véhicule loué ou si la livraison était impossible pour une raison lui imputable, HOLZKNACKER sera habilité à en facturer le prix et tous autres frais occasionnés par le défaut de prise de livraison par le Client.
Article 4 : Location de véhicules
HOLZKNACKER mettra à disposition du Client le manuel d’instruction du véhicule loué. HOLZKNACKER décline toute responsabilité en cas d’accident par le Client.
Le Client aura la qualité de gardien exclusif du véhicule à partir du moment de la récupération du véhicule et assurera tous les risques liés à la manutention du véhicule. Il est tenu d’entretenir le véhicule à ses frais et d’en user en bon père de famille et suivant l’usage auquel il est destiné.
Le Client est présumé avoir reçu le véhicule en parfait état de fonctionnement et de propreté. Il restituera le véhicule en fin de contrat dans le même état.
Le Client est tenu d’informer HOLZKNACKER dans les meilleurs délais de toute dégradation, dommage, panne et perte/vol survenu pendant la durée de la location et en supportera tous les risques, les frais de réparation, de remplacement ou autres inclus. Le Client s’abstiendra et s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer une quelconque réparation sans l’accord écrit préalable de HOLZKNACKER.
Le Client ne peut ni céder, ni sous-louer, prêter, aliéner, donner en gage ou en nantissement le véhicule loué, ni céder son droit à la location, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de HOLZKNACKER. HOLZKNACKER demeure propriétaire du véhicule loué en tous temps.
HOLZKNACKER est en droit d’exiger, à tout moment, le dépôt d’une garantie financière/bancaire afin de garantir la bonne et entière exécution des obligations du Client. Les modalités de la garantie seront communiquées le moment venu par écrit au Client. Le non-respect du dépôt de garantie autorise HOLZKNACKER à suspendre sans autre formalité l’intégralité de ses obligations.
Article 5 : Prestation de services
HOLZKNACKER s’engage à faire tout son possible pour bien mener les prestations qui lui sont confiées avec la compétence, l'indépendance et la diligence dues par un professionnel en égard à l'état des connaissances et des techniques et conformément aux règles de l’art.
Article 6 : Engagements du Client
Le Client apportera à HOLZKNACKER toute aide nécessaire pour permettre la fourniture des produits et des véhicules, leur mise en place et la réalisation des services à rendre par HOLZKNACKER. Le Client garantit à HOLZKNACKER l’accès à son site et s’engage à signaler toutes modalités particulières d’environnement de son site ou d’accès à son site susceptible d’avoir un impact sur la réalisation par HOLZKNACKER de ses obligations ainsi que des éventuelles procédures (de sécurité ou autres) applicables.
En cas de non-respect par le Client de ses engagements envers HOLZKNACKER résultant des présentes conditions générales, du contrat signé entre les parties ainsi que de tout autre document contractuel liant les parties, HOLZKNACKER n’est pas tenu de ses propres obligations.
Article 7 : Réservation et confirmation
Toute commande du Client ne sera qualifiée de réceptionnée que sous réserve d’une confirmation expresse et préalable moyennant un écrit de la part de HOLZKNACKER. Le même principe vaut, pour toute modification et/ou annulation de commande.
Article 8 : Acompte
HOLZKNACKER se réserve le droit de réclamer le paiement d’un acompte correspondant à au moins 50% du prix convenu, peu importe qu’il s’agisse d’une vente de produits, d’une location de véhicules ou d’une prestation de services. L’acompte est payable à première demande endéans le délai communiqué. En cas d’annulation de commande par le Client, l’acompte versé restera acquit à HOLZKNACKER.
Article 9 : Prix et modalités de paiement
Les devis sont dressés à titre indicatif, sans engagements, et ne sont valables que pour la durée indiquée. Le prix final à retenir est celui repris dans le contrat ou sur le bon de commande. Les prix indiqués sont en euros, hors TVA et autres droits luxembourgeois ou étrangers, sauf lorsqu’il y est expressément fait référence.
Des éventuelles augmentations de prix décidées unilatéralement par les fournisseurs et co-contractants de HOLZKNACKER, des augmentations des taxes et/ou impôts légalement obligatoires pendant la période de validité de l'offre ainsi que l’évolution du cours des matières premières donneront lieu à une adaptation corrélative des prix détaillés dans l'offre.
Le Client reconnaît que le prix (moins l’acompte déjà payé le cas échéant) est exigible à partir de la livraison des objets ou du véhicule loué respectivement le début des prestations fournies par HOLZKNACKER.
Les factures sont payables endéans les 30 jours à compter de la date de la facture.
Article 10 : Retard de paiement
Tout retard de paiement, même partiel, aux échéances prévues entraîne de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l'application d'un taux d’intérêt de retard conventionnel de 8% par an, à partir du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral.
De même, toute somme impayée à l’échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable la mise en compte d’une indemnité supplémentaire de 15 % des sommes dues avec un minimum de 5 EUR.
Le retard de paiement à l’échéance autorise HOLZKNACKER soit à suspendre l’exécution du contrat jusqu'à complet paiement du prix et ce sans mise en demeure préalable, ni autres formalités, soit à considérer le contrat comme résilié de plein droit, cette résiliation intervenant alors aux torts exclusifs du Client, le tout sans préjudice à toutes demandes en dommages et intérêts.
En cas de recouvrement judiciaire de la créance, les frais de ce recouvrement résultant de démarches administratives et juridiques, y compris les frais d’avocat, seront mis à charge du Client.
Article 11 : Réclamations
Tous les produits et véhicules livrés ainsi que les prestations réalisées doivent être immédiatement contrôlés par le Client lors de la livraison, respectivement au terme de la réalisation des prestations. Les éventuelles remarques ou défauts apparents doivent être mentionnés sur le bon de livraison, respectivement sur le procès-verbal de réception des travaux/de prestation des services, à défaut de quoi HOLZKNACKER pourra considérer toute réclamation comme tardive et les produits et véhicules, respectivement les prestations comme étant acceptés par le Client.
Toute réclamation relative à une facture devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la facture correspondante à HOLZKNACKER. Passé ce délai, la réclamation n’est plus recevable et la facture est payable comptant d’office et sans mise en demeure préalable.
Article 12 : Réserve de propriété
En cas de livraison préalable au complet paiement et encaissement du prix, HOLZKNACKER se réserve la propriété du produit ou véhicule livré jusqu'à complet paiement et encaissement du prix, en principal, intérêt, frais et accessoire. Le transfert des risques s'effectue, quant à lui, dès la mise à disposition ou livraison au Client du produit commandé respectivement du véhicule loué.
Article 13 : Responsabilité
En ce qui concerne les produits commandés ou les véhicules loués par le Client, HOLZKNACKER n’assume aucune responsabilité lorsque le produit respectivement le véhicule loué s’avère avoir été réparé ou modifié par le Client ou un tiers, le défaut s’avère provenir d’un fonctionnement ou d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien ou d’un usage non conforme aux spécifications et instructions d’utilisation fournies par HOLZKNACKER.
En ce qui concerne les services prestés par HOLZKNACKER, la responsabilité de HOLZKNACKER ne peut être retenue en cas de mauvaises informations ou d’absence d’informations fournies par le Client par rapport aux services à exécuter.
Les fautes et négligences qui seraient commises par le Client ne pourraient en aucun cas être imputées à HOLZKNACKER, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, y compris celles qu'il pourrait causer à des tiers ou à leurs biens, sauf manquement de HOLZKNACKER.
Le Client garantit HOLZKNACKER et tient HOLZKNACKER quitte et indemne contre tout recours de tiers exercé en raison de la relation contractuelle qui existe entre les parties, sauf manquement de HOLZKNACKER. Le Client dédommagera HOLZKNACKER de tout préjudice ou frais qu'il devrait supporter à la suite d'une éventuelle procédure judiciaire liée directement ou indirectement à la relation contractuelle entre les parties, sauf manquement de HOLZKNACKER.
En tout état de cause, la responsabilité de HOLZKNACKER sera limitée comme suit :
- Concernant les produits commandés, la responsabilité de HOLZKNACKER sera toujours limitée aux prix des produits commandés tels qu’ils ont été fixés dans le contract ;
- Concernant les véhicules loués et les services réalisés, la responsabilité de HOLZKNACKER ne pourra être retenue que pour les dommages directs et ne pourra jamais, sauf stipulation expresse convenue entre parties, dépasser les limites de la responsabilité civile souscrite par HOLZKNACKER.
Par ailleurs, toute responsabilité de HOLZLNACKER pour les dommages indirects est strictement exclue.
Article 14: Force majeure
Il est expressément prévu qu’en cas de force majeure entraînant une impossibilité de HOLZKNACKER, HOLZKNACKER ne sera pas tenu responsable des dommages, retards, non-exécution ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle et indépendante de sa volonté, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de HOLZKNACKER. Dans un tel cas, HOLZKNACKER ne sera pas considéré comme défaillante, ni tenu à réparation.
Sont réputés événements de force majeure tous les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties conformément aux critères définis par la jurisprudence des juridictions luxembourgeoise et aussi, de convention expresse entre les parties, une explosion, un tremblement de terre, une grève ne concernant pas HOLZKNACKER, des intempéries, des émeutes, des troubles publics, l’interruption des travaux ordonnés par une autorité publiques ou une juridiction, une crise sanitaire, une guerre, des intempéries, une défaillance des réseaux de communication, d’approvisionnement en énergie ou de transport, une défaillance des prestataires de livraison ou de transport ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers.
La force majeure suspend les obligations nées du contrat entre les parties pendant toute la durée de son existence et donne lieu à une prolongation de la durée des travaux. Toutefois, si la force majeure devait perdurer au-delà de six mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation ne puisse être considérée comme fautive, la responsabilité de HOLZKNACKER engagée à ce titre et HOLZKNACKER redevable de dommages et intérêts à ce titre à l’égard du Client. HOLZKNACKER gardera également son droit au paiement de la part du Client de tous montants dus pour les produits / véhicules livrés et/ou les prestations d’ores et déjà exécutées.
Article 15: Données personnelles
Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande.
Le traitement des données par HOLZKNACKER qui agit comme responsable du traitement des données collectées auprès du Client, se fait en stricte conformité avec les dispositions légales applicables et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (ci-après « RGPD »).
La base légale et la finalité du traitement des données personnelles sont l’exécution de la commande du Client et l’exécution du contrat conclu avec ce dernier. Les personnes occupant les fonctions suivantes auprès de HOLZKNACKER sont destinataires des données personnelles et susceptibles d’être transférées à d’autres responsables de traitement. HOLZKNACKER effectuera de tels transferts dans le strict respect du RGPD. Les destinataires des données personnelles du Client peuvent notamment être (sans que cette liste n’est à considérer comme exhaustive) : Sous-traitants mandatés.
Le Client accepte que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’informations et de prospections commerciales. Le Client pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l'intermédiaire d’une demande à adresser à HOLZKNACKER tel que décrit dans le dernier paragraphe du présent article. Le Client pourra également disposer, sans frais, d’un droit d’accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant.
Le Client bénéficie du droit à l’oubli et peut exiger l’effacement de données à caractère personnel, pour autant que des contraintes et obligations légales ne s’y opposent pas.
Dans des cas particuliers précisés dans le RGPD, le client peut également demander l’obtention de la limitation du traitement afin que les données à caractère personnel ne puissent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement du Client.
Dans des cas particuliers précisés dans le RGPD, le Client dispose du droit de recevoir toutes les données à caractère personnel le concernant et fournies à HOLZKNACKER et de les transmettre à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données). HOLZKNACKER se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et / ou en cas d’une demande jugée comme excessive au niveau du volume de données concernées. Le Client devra informer par écrit HOLZKNACKER en temps utile avant la fin du traitement s’il entend faire usage de ce droit. A défaut, HOLZKNACKER ne pourra être tenu responsable pour la suppression des données personnelles.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données s’il s’estime victime d’une violation au niveau du traitement de ses données personnelles. HOLZKNACKER est le responsable de ce traitement des données personnelles qui s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière (en particulier le RGPD) et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il traite, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, respectivement en vue d’exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, le Client peut contacter HOLZKNACKER en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
Article 16 : Divers
Toute modification du contrat et/ou des conditions générales requiert la forme écrite.
Le fait qu'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou d’autres documents contractuels réglant la relation entre les parties soi(en)t ou devien(nen)t en tout ou en partie non valable(s)/nulle(s) ne remet pas en cause la validité des dispositions restantes. Les autres dispositions seraient toujours d’application et conserveraient leur pleins et entiers effets. Les dispositions non valables/nulles doivent être complétées ou interprétées de telle façon que l'esprit des présentes conditions générales ou de tout autre document contractuel liant les parties soit respecté.
Article 17 : Juridictions compétentes et loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à la loi luxembourgeoise.Toute modification du contrat et/ou des conditions générales requiert la forme écrite.
Les juridictions du Grand-duché de Luxembourg ont compétence exclusive.
Les présentes conditions générales comportent 3 pages et 17 articles.